Injonction de payer
Une facture impayée... ça arrive ! Le client qui joue aux abonnés absents pour ne pas l'honorer... aussi, malheureusement.
Désormais, vous pouvez déposer une requête sur www.infogreffe.fr afin que le juge vous délivre une injonction de payer.
Comment ça marche ?
Vous remplissez votre requête en ligne, vous la validez par une signature électronique, vous n'oubliez pas de préciser le montant dû et vous téléchargez les pièces justificatives à cette requête (contrat, bon de commande, facture, etc). Vous réglez les frais de greffe par CB (ben oui, on a dit simplifiée la procédure, pas gratuite).
Le dossier sera transmis au greffe dont dépend votre débiteur.
Désormais, vous pouvez déposer une requête sur www.infogreffe.fr afin que le juge vous délivre une injonction de payer.
Comment ça marche ?
Vous remplissez votre requête en ligne, vous la validez par une signature électronique, vous n'oubliez pas de préciser le montant dû et vous téléchargez les pièces justificatives à cette requête (contrat, bon de commande, facture, etc). Vous réglez les frais de greffe par CB (ben oui, on a dit simplifiée la procédure, pas gratuite).
Le dossier sera transmis au greffe dont dépend votre débiteur.
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